Conditions de ventes

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société ESTAMPILLE SARL , 16 Impasse du Trie, rue Saint Alban, BP 363, 38205 Vienne cedex, au capital de 20 000 €, RCS Vienne B 408055408 FR 46 et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.quedestampons.com

Article 2 : Champs d’application, opposabilité, et durée des conditions générales de vente

Le client reconnait avoir pris connaissance des CGV et déclare expressément les accepter et ce que la commande ait été passée sur le site ou bien par téléphone ou bien par fax ou mail. Cette acceptation sera donnée lors de la création du compte ainsi qu’à chaque commande dès lors que le client a coché la case «  J’ai lu les CGV et les accepte sans réserve » ou dès lors qu’il les a acceptées par téléphone. Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site. Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site www.quedestampons.com à la date de passation de votre commande.

Article 3 : Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ESTAMPILLE SARL, société éditrice de www.quedestampons.com et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions de vente figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Nos conditions générales de vente sont régies par la loi française. L'achat d'un article, depuis un pays tiers, n'engage pas la responsabilité ESTAMPILLE SARL en cas de non respect éventuel de la législation dudit pays. La réception du paiement, accompagné du numéro de commande est le préalable absolu à toute fabrication. Le paiement par carte bancaire est pris en charge directement par le CIC ou la Société Générale ou tout autre site spécialisé de paiement type Paypal ou plateforme de paiement à distance. Le module de paiement est sécurisé SSL, et aucune information confidentielle concernant les numéros de compte bancaire ou numéros de carte bancaire du client ne parvient jusqu'à nos opérateurs.

Article 4 : Descriptif

ESTAMPILLE SARL propose un service de conception, personnalisation et d'achat en ligne d'articles liés au monde du tampon encreur. Ce service est accessible via l’url www.quedestampons.com. Ces sites et tous les services s'y rattachant sont la propriété exclusive de ESTAMPILLE SARL. Les présentes conditions définissent les modalités de ventre entre ESTAMPILLE SARL et l'utilisateur de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Article 5 : La commande

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié. Toute commande vaut acceptation des prix des produits ou services, et de la description qui en est faite. Toutes contestations sur ce point interviendront dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. ESTAMPILLE SARL s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet, dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, ESTAMPILLE SARL s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur.

Article 6 : Engagement de qualité

Les caractéristiques, dimensions, poids, etc... mentionnés dans le présent catalogue n'ont qu'une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d'apporter toutes modifications que nous jugerions opportunes, même après réception de la commande sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s'en trouver affectées. L'affichage des couleurs peut varier selon les écrans d'ordinateurs. C'est pourquoi dans certains cas le client pourrait constater des différences entre les couleurs du produit final et celles visualisées à l'écran. En aucun cas la responsabilité de ESTAMPILLE SARL ne pourra être engagée. ESTAMPILLE SARL s'engage néanmoins sur la qualité d'empreinte en utilisant les meilleures technologies du moment

Article 7 : Prix / TVA/Douane

Les prix indiqués, sur  sont en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits et services commercialisés. Les frais de livraison sont indiqués séparément. Les règles d'imposition sont celles qui sont applicables à un consommateur français ou appartenant à la Communauté Européenne. La TVA est donc facturée sur la base du tarif légal en vigueur en France pour l'ensemble des clients de la Communauté Européenne. Pour les acheteurs commandant un produit depuis un pays extérieur à la Communauté Européenne, le prix de vente s'entend hors taxes. Il n'y a pas de droits de douane pour les produits livrés en France ou dans la Communauté européenne. Pour les autres pays ou les départements des DOM-TOM, des taxes douanières peuvent éventuellement être exigibles. C'est au client de contacter les services douaniers de son pays pour faire une déclaration douanière le cas échéant. ESTAMPILLE SARL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'un éventuel surcoût lié à ces taxes douanières.

Article 8: Paiement

L'utilisateur a le choix de régler ses achats :

-    par carte bancaire (Visa, carte bleue, Eurocard, Mastercard) en ligne à la commande. ESTAMPILLE SARL met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web : aucun des opérateurs de ESTAMPILLE SARL n'est en contact à quelque moment que ce soit avec les informations bancaires de l'utilisateur, lesquelles sont manipulées et gérées directement par le CIC ou la Société Générale ou tout autre site spécialisé de paiement type Paypal ou plateforme de paiement à distance, qui joue le rôle de tiers de confiance, pour la transaction. -    par chèque bancaire. La réception de votre règlement validera définitivement l’exécution votre commande ou par virement               ESTAMPILLE SARL se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige ou un doute sur la véracité de la commande. Les commandes passées engagent le client dès l'acceptation de la commande par ESTAMPILLE SARL

Article 9: Contenu

ESTAMPILLE SARL décline toute responsabilité quant à l'utilisation des marquages livrés. ESTAMPILLE SARL se réserve le droit de refuser toute commande lui semblant contraire aux textes et lois en vigueur en France concernant la protection de l'image des personnes physiques et morales. De même, tout message ou document à caractère pornographique, ou faisant l'apologie de la drogue, ou à caractère révisionniste ou manifestement contraire aux lois et règlements en vigueur en France sera refusé par ESTAMPILLE SARL, comme les cachets officiels mentionnant l’effigie de la République

Article 10: Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Toutes les informations personnelles - email, adresse, téléphone, resteront strictement dans le cadre de la commande en cours. ESTAMPILLE SARL s'engage ne pas les divulguer. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients de ESTAMPILLE SARL ferait l’objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)  si un fichier devait être constitué. Le client disposerait  d'un droit d'accès et de rectification qu'il pourrait exercer auprès de ESTAMPILLE SARL, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : ESTAMPILLE SARL BP 363 38205 VIENNE CEDEX. Il est précisé que l’établissement d’un tel fichier n’est ni des les projets ni dans les intentions à court ou long terme d’Estampille sarl.

Article 11 : Responsabilités du client

Le Client est seul responsable du contenu qu'il apportera en personnalisant son contenu en ligne. Il est également le seul responsable des fichiers transférés, de leurs qualités et du contenu. Le Client déclare qu'il dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires, pour insérer dans les documents qu'il commande, logos, photos, illustrations, ou tout autre élément susceptible d'être sujet à des droits d'auteur. Le Client déclare également que les documents commandés ne sont pas des contrefaçons ou des falsifications pouvant porter préjudice à toute personne morale ou physique. Lorsque, pour une raison liée au contenu, ESTAMPILLE SARL aura refusé une commande, elle s'engage à prévenir par courrier électronique le client concerné. ESTAMPILLE SARL décline toute responsabilité quant aux documents qui lui sont confiés, en cas de perte, de vol ou de détérioration pour quelque cause que ce soit. L'acheteur, par le simple fait de commander, s'engage à ne jamais envoyer d'originaux et à n'envoyer que des copies. ESTAMPILLE SARL mettra tout en œuvre pour renvoyer l'éventuel document fourni par le client à l'adresse de facturation.

Article 12 : Livraisons, transport

Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée dès l'expédition du matériel vendu. Les marchandises voyagent donc aux risques et sous la responsabilité de l'acheteur, même en cas de franco. Le matériel n'est assuré que sur instruction expresse et au frais de l'acheteur, à charge pour lui d'effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer s'il y a lieu et dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur.

Estampille ne fait que des envois dit « suivis » c’est-à-dire comportant un numéro fourni par l’opérateur qui permet un contrôle scanné à chaque étape du parcours du colis. Les opérateurs choisis par Estampille sont LA POSTE et CHRONOPOST

Article 13 : Force majeure

ESTAMPILLE SARL ne peut être tenu pour responsable de l'obligation de livraison en cas d'événements échappant à son contrôle. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les inondations et incendies, catastrophes naturelles, accidents, grèves totales ou partielles, guerre, émeute, décisions gouvernementales, ou toutes intempéries pouvant bloquer la libre circulation sur la zone de vente (Europe). Article 14: Réserve de propriété

ESTAMPILLE SARL conserve l'entière propriété du matériel livré jusqu'à complet paiement du prix facturé. Jusqu'à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné et l'acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que se soit. Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, en cas de non respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, le vendeur, sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des biens aux frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Condition particulières :  •    nos articles sont expédiés franco d'emballage, port en sus ou avancé sur la facture. •    pour toute commande importante, nous consulter.

Article 15: Paiement

La réception du paiement, accompagné du numéro de commande est le préalable absolu à toute fabrication Les délais indiqués ont des délais de fabrication, ou de réalisation de la prestation, quand il s'agit de service. Ils s'entendent en jours et heures ouvrables. ESTAMPILLE SARL s'engage à mettre tout en oeuvre pour respecter ces délais, et ce aussitôt la réception du paiement de ladite commande La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée par l'utilisateur, qui s'engage de son côté à réceptionner le produit ou le service commandé. Si l'adresse de livraison donnée par l'utilisateur est erronée, ESTAMPILLE SARL ne peut être tenue pour responsable de l'impossibilité de livrer le produit. De même en cas de malentendu à la livraison empêchant la bonne délivrance du colis ou enveloppe au destinataire désigné par le client, une deuxième expédition peut être envisagée aux frais du client. Il ne sera pas procédé le cas échéant à deux livraisons gratuites ou à montant réduit. Les produits seront expédiés à l'utilisateur par le mode de transport choisi par ce dernier dans une liste proposée sur la page du processus de commande liée au paiement (par défaut La Poste française). Les frais de transport sont à la charge de ESTAMPILLE SARL sauf conditions spéciales mentionnées sur le site (port forfaitaire à montant réduit). Cependant ESTAMPILLE SARL se réserve le droit, lorsque la taille ou la distance ne le justifie pas, de changer le mode d'expédition choisi par l'utilisateur. Les articles commandés par l'utilisateur voyagent aux risques et périls de ce dernier : lors de la livraison de la commande, l'utilisateur doit soigneusement vérifier l'état du colis à la réception, et signaler auprès du transporteur toute dégradation apparente du colis. A défaut de déclaration de spoliation, ESTAMPILLE SARL se réserve le droit de ne pas donner suite à la réclamation d'un utilisateur. Les retards éventuels de livraison n'ouvrent pas droit à l'utilisateur d'annuler la vente, ou de refuser la marchandise, ou de réclamer des dommages et intérêts. Toute réclamation pour non-conformité ou objet manquant à la livraison devra être transmise dans les 48 h suivant la réception de la commande à ESTAMPILLE SARL. Aucune réclamation ne sera prise en compte par les services concernés passé ce délai. L'utilisateur devra contacter ESTAMPILLE SARL par courrier recommandé avec accusé de réception en précisant clairement dans un courrier signé le motif de retour et le numéro de sa facture, afin d'obtenir un numéro de retour. Ce numéro devra impérativement figurer sur l'emballage extérieur de l'ensemble de la commande retournée. Aucun colis, sur lequel ne figurerait pas ce numéro de retour, ne sera réceptionné par ESTAMPILLE SARL, et par voie de conséquence, aucune réclamation ne pourra y faire suite. Les retards de livraison, imputables au transporteur de la marchandise ne sauraient donner droit à un remboursement des frais de port.

Article 16 : Rétractation

Le délai de rétractation dont dispose le client est de 15 jours francs sur les produits du catalogue non personnalisables et commence à courir le lendemain de la réception de la marchandise. Un retour éventuel de marchandise ne peut concerner que les produits non personnalisables. Celui-ci sera retourné dans son emballage d’origine, et n’ayant en aucune façon été utilisé

Article 17: Différend

Le présent contrat est soumis au droit français. Toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présentcontrat sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de VIENNE, ESTAMPILLE SARL se réservant toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente.